Conditions Générales de Vente
Préambule
Vous êtes actuellement connecté sur le Site « memashas.com ». Le présent document a pour but de vous informer sur la société et ses Conditions Générales de Vente.
Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent à toutes commandes passées sur le Site Internet « memashas.com » (ci-après, dénommé « le Site »).
Adresse courriel : contact@memashas3@gmail.com
N° Téléphone : 07 63 75 62 33
d’autre part,
- Par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le Site Internet « memashas.com ».
Ci-après dénommé « l’Acheteur », le « Client » ou « vous »
Les parties conviennent que leurs relations seront régies exclusivement par le présent contrat, à l’exclusion de toute condition préalablement disponible sur le Site. Toutefois, si une condition venait à faire défaut, elle serait considérée être régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance dont les sociétés ont siège en France.
Le Client reconnaît avoir, préalablement à la passation de la commande, pris connaissance de l’ensemble des informations précitées et des Conditions Générales de Vente.
Article 1 – Objet
Champs d’application
Important : le présent contrat est formé des présentes Conditions Générales de Vente et du bon de commande.
Durée d’application et modifications des Conditions Générales de Vente
Le Client doit être âgé d’au moins dix huit (18) ans, être capable juridiquement de contracter et utiliser ce Site conformément aux Conditions Générales de Vente.
Article 2 – Disponibilité des Produits
Les offres de produits et prix sont valables tant qu’ils sont visibles sur le Site, dans la limite des stocks disponibles. En cas d’indisponibilité des produits après passation de la commande, le Client sera informé par mail ou par téléphone dans les meilleurs délais. La société Memashas lui proposera la fourniture d’un produit similaire à prix identique. Toutefois, si le Client refuse, le montant de sa commande sera recalculé en conséquence et le Client sera uniquement débité du nouveau montant, diminué des produits manquants. Dans le cas où l’indisponibilité des produits impacterait l’ensemble de la commande, le Client sera intégralement remboursé.
En raison de la spécificité du réseau Internet, la société memashas ne garantit pas sur son Site la disponibilité de tous les produits et services en temps réel. Pour les produits non stockés dans son entrepôt, les offres figurant sur le Site sont valables sous réserve de disponibilité chez le fournisseur.
Article 3 – Aire géographique
Les produits vendus en ligne et présentés sur le Site sont livrés en France et dans le monde entier.
Article 5 – Processus de commande
Le Client qui souhaite acheter un produit en ligne doit obligatoirement suivre la procédure décrite ci-après.
Le Client doit remplir la fiche d’identification sur laquelle il indiquera toutes les coordonnées demandées ou donnera son numéro de Client s’il en possède déjà un. Le Client doit remplir le bon de commande en ligne en donnant toutes les références des produits choisis, ainsi que les quantités souhaitées.
Le Client vérifie le détail de sa commande et son prix total. Il a la possibilité de corriger d’éventuelles erreurs, avant de confirmer, dans un second temps la commande.
La validation de la commande entraîne l’acceptation des Conditions Générales de Vente, la reconnaissance d’en avoir eu une parfaite connaissance et, le cas échéant, la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat ou d’autres conditions.
Article 6 – Confirmation de la commande
La confirmation de la commande sera adressée par mail au Client dans les plus brefs délais, sous réserve de la fourniture par le Client, d’une adresse mail valide ne faisant l’objet d’aucune restriction d’utilisation (adresse mail professionnelle par exemple). Dans ce cas précis, la société memashas ne saurait être tenue responsable de la non réception de la confirmation de la commande reprenant l’ensemble des informations contractuelles et emportant preuve de la transaction.
Article 7 – Prix
Les prix sont valables tant qu’ils sont visibles sur le Site, dans la limite des stocks disponibles. La société memashas se réserve le droit de modifier les prix à tout moment et s’engage à appliquer le tarif en vigueur à la date de validation de la commande, sous réserve de la disponibilité du produit commandé à cette date.
Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises. Ils tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande. Ils ne comprennent pas la participation aux frais de livraison facturés en supplément et qui seront indiqués dans la confirmation de commande.
Article 8 – Mode de paiement
La société memashas met à la disposition du Client différents moyens de paiement offrant un maximum de sécurité et de garanties :
- Par carte bancaire ou privative (Carte Bleue, carte Visa, Eurocard / Mastercard, American Express), en indiquant directement dans la zone prévue à cet effet (saisie sécurisée par cryptage SSL), le numéro de la carte sans espace entre les chiffres, sa date de validité, ainsi que son code de contrôle ;
- Par compte PAYPAL en indiquant directement dans la zone prévue à cet effet (saisie sécurisée par cryptage SSL), le numéro de votre compte PAYPAL ainsi que votre mot de passe.
- Paiement en 3 fois sans frais avec PAYPAL
Au moment de l’achat, le premier versement sera immédiatement débité. Les 2 versements suivants vous seront débités tous les mois.
- Premier versement : au moment de l’achat
- Deuxième versement : 1 mois à compter du jour de l’achat
- Troisième et dernier versement : 2 mois à compter du jour de l’achat.
PAYPAL vous informera quelques jours avant l’échéance de chaque versement par SMS ou e-mail.
Si un ou plusieurs versements planifiés ne sont pas effectués à la date d’échéance, une commission pour retard de paiement vous sera débitée.
Si vous n’avez pas effectué le paiement avant la date d’échéance prévue et si le paiement automatique n’aboutit pas, vous aurez 24 heures pour terminer le paiement. Si vous ne le faites pas, PAYPAL appliquera des commissions pour retard de paiement comme expliqué ci-dessus :
- Paiement effectué avant la date d’échéance = aucuns frais supplémentaires !
- Paiement effectué avec plus de 1 jour de retard = jusqu’à 6 euros de frais supplémentaires
- Paiement effectué avec plus de 1 semaine de retard = 6 euros supplémentaires (en plus de la première commission, jusqu’à un maximum de 12 euros pour chaque paiement).
Le coût total des commissions ne pourra pas dépasser 15% de la valeur du prêt (deuxième et troisième échéance).
IMPORTANT : cette offre n’est valable uniquement que pour les commandes et livraisons en France Métropolitain
- Par virement bancaire en euros.
Votre commande est alors réservée pendant quatre (4) jours ouvrés. Au delà de ce délai, sans
réception de votre virement bancaire, elle sera annulée. La commande ne sera traitée qu’à réception de votre virement bancaire. Une commande réglée par virement bancaire entraîne donc un délai supplémentaire de trois (3) à 5 (5) jours ouvrés par rapport à une commande réglée par carte bancaire ;
Article 9 – Réserve de propriété
Les produits livrés au Client demeurent la propriété de la société memashas tant que le Client n’a pas payé l’intégralité du prix en principal et accessoires, dû au titre de sa commande.
Par contre, le transfert des risques prend effet dès la livraison effective des produits commandés sur la boutique en ligne
Article 10 – Exécution de la commande
La société memashas se réserve le droit de refuser la commande pour un « motif légitime » (au sens défini par la jurisprudence), et notamment (sans que cette liste soit limitative) en cas d’indisponibilité du produit, de demande abusive du Client, de présomption d’impossibilité pour le Client de contracter ou encore d’intention manifeste pour le Client de nuire à la société memashas .
Enfin, la société se réserve le droit de refuser la commande en cas de litige avec le Client, de non-paiement total ou partiel d’une commande antérieure, de refus d’autorisation bancaire lors du processus de paiement en ligne.
En tout état de cause, la société memashas s’engage à traiter la commande dans les meilleurs délais afin de livrer les produits commandés à la date indiquée dans le bon de commande.
Article 11 – Facturation
Une facture sera automatiquement adressée au Client lors de sa commande. Celle-ci sera envoyée à l’adresse mail indiquée par le Client lors de sa commande, sauf indication contraire de sa part.
Article 12 – Livraison
Les produits sont expédiés à (aux) adresse(s) de livraisons indiquée(s) au cours du processus de commande.
Le délai de livraison de la commande varie de 48 à 72 heures ouvrées (2 à 3 jours ouvrés) pour la France métropolitaine à compter de sa remise au transporteur. Ce délai ne comprend pas le temps de préparation de la commande. Ce délai est aussi soumis aux aléas des services du transporteur assurant l’acheminement des colis.
Pour la Corse et Monaco, et le monde la Poste ne communique pas de délai mais comptez en moyenne 4 jours.
Pour la Belgique, Luxembourg, Allemagne et Pays-Bas (Hollande), le délai de livraison est compris entre 3 à 5 jours.
La participation aux frais de port et d’emballage du colis est de 7,95€. Le port est offert dès que le montant des produits commandés atteint 50 euros T.T.C (dans une limite de poids de 6 kilogrammes). Au-delà de 6 kilogrammes et lorsque la commande est supérieure à 50 euros, une participation aux frais de livraison vous sera demandée et calculée en fonction du poids réel de votre commande.
Dans le cadre de certaines commandes, le Client peut consulter le suivi de cette dernière pour connaitre l’avancée de la livraison. Le Client est informé par mail de l’envoi de la commande. Ce mail contient l’adresse du site sur lequel suivre l’état de l’acheminement du colis, le numéro de suivi du colis.
En cas d’absence du destinataire de la commande lors de la livraison, le transporteur laissera un avis de passage et le Client ou le destinataire dispose d’un délai de quinze (15) jours pour récupérer le colis selon les modalités indiquées sur l’avis de passage. Passé ce délai, la commande sera renvoyée automatiquement à la société memashas qui reprendra contact avec le Client pour définir les conditions d’une éventuelle réexpédition. Les frais de traitement de cette nouvelle livraison seront alors facturés au Client.
A toute commande, sera joint un document (mentions exigées par l’article L 121-19 du Code de la Consommation) récapitulatif mentionnant :
- l’identification et les coordonnées de la société
- les frais de livraison
- les modalités de paiement et de livraison
- caractéristiques essentielles du produit
- le prix
- l’adresse à laquelle présenter ses réclamations
- les informations relatives au service après-vente
Tout défaut ou retard de livraison, au-delà de la date indiquée au bon de commande, doit être signalé auprès de notre service client dans les meilleurs délais. Le Client est alors en mesure d’annuler sa commande, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable, si, après avoir enjoint, selon les mêmes modalités, la société memashas d’effectuer la livraison ou de fournir le service dans un délai supplémentaire raisonnable, cette dernière ne s’est pas exécutée dans ce délai.
Lorsque le contrat est résolu dans les conditions prévues à l’article L. 216-2, la société memashas remboursera le Client de la totalité des sommes versées, au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé.
Il appartient au Client de vérifier la conformité de la marchandise livrée au moment de la livraison et avant de signer le bon de livraison du transporteur.
Le Client doit impérativement indiquer sur le bon de livraison et sous forme de réserves manuscrites accompagnées de sa signature, toute anomalie concernant la livraison (paquet ouvert, produit endommagé, « le livreur n’a pas voulu attendre le déballage de l’article », etc..). Cette vérification est considérée comme effectuée dès lors que le Client, ou une personne autorisée par elle, a signé le bon de livraison.
Article 13 – Droit de rétractation
Conformément aux articles L 221-21 et suivants du Code de la Consommation, le Client bénéficie d’un délai de quatorze (14) jours (jours fériés et dimanche inclus) pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités à l’exception, le cas échéant, des frais de retour. Le délai de quatorze (14) jours court à compter de la date de réception des produits commandés. Le Client dispose par principe du droit de renvoyer ou de restituer le(s) produit(s) à la société memashas ou à une personne désignée par cette dernière, sans retard excessif, et au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la communication de sa décision de se rétracter, à moins que la société memashas ne propose de récupérer elle-même le(s) produit(s).
Néanmoins, le Client ne pourra pas se prévaloir de ce droit dans les hypothèses suivantes:
- Fourniture d’un service dont l’exécution a commencée ou a été intégrale avant la fin du délai de quatorze (14) jours.
- Fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ou qui, du fait de leur nature, ne peuvent être réexpédiés ou sont susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement.
La société memashas recommande au Client qui souhaite exercer son droit de rétractation de prendre contact directement avec le service client soit par mail en adressant un courrier électronique à contact memashas3@gmail.com, soit par téléphone au 07 63 75 62 33 . Toutes les informations nécessaires au retour de la marchandise (procédure, documents à retourner à la société FBC SAS) seront alors détaillées au Client. Le Client peut également utiliser le formulaire de rétractation laissé à sa disposition en annexe des présentes Conditions Générales de Vente afin d’exercer son droit de rétractation.
Ne pourront être repris, les colis pour lesquels aucun élément joint ne permet d’identifier l’expéditeur (n° commande, nom, prénom, adresse).
Le ou les produits doivent être retournés dans leur état et emballage d’origine (si possible), complets et accompagnés d’une copie de la facture d’achat. Les produits ne doivent avoir subi aucune altération, quelle qu’elle soit.
Le remboursement du Client interviendra alors dans les quatorze (14) jours à compter de l’exercice de son droit de rétractation, dès lors que ce dernier aura apporté la preuve de l’expédition de la marchandise en question, ou à compter de la récupération des marchandises par la société memashas .
Les frais et risques liés au retour de la marchandise sont à la charge du Client qui l’expédie. Le retour du ou des produit(s) donnera(ont) lieu à un remboursement égal au prix d’achat du ou des produit(s) acheté(s) (comprenant la somme versée par le Client afin de s’acquitter du montant de la livraison, et déduction faite des frais de retour qui sont quant à eux supportés par le Client).
Article 14 – Echange, Remboursement (Cas de non-conformité de la commande)
En cas de non-conformité de la commande : erreur(s) de référence(s) ou référence(s) manquante(s), le Client pourra retourner le ou les produit(s) reçu(s). Dans ce cas, pour que le retour puisse être accepté, le Client devra préalablement en informer le Service Client, et retourner les produits en parfait état, dans leur état et leur emballage d’origine, dans les plus brefs délais.
Le(s) produit(s) devra(ont) être retourné(s), accompagné(s) de la facture d’achat, adressé(s) à notre Service Client.
Concernant le produit retourné, celui-ci sera remboursé ou échangé selon votre demande et les stocks disponibles. Si un remboursement doit être fait, il interviendra dans les trente jours (30) suivant la réception de votre retour. Les frais de retour pourront alors être remboursés sur justificatifs.
Responsabilité
Par ailleurs, il appartient au Client de prendre toutes les mesures nécessaires pour s’assurer de la bonne conservation du(es) produit(s) et de prendre les mesures qui s’imposent si le(s) produit(s) semble(nt) non consommable(s).
Dès lors, la Société memashas ne pourra en aucun cas être tenue responsable en cas de dommages corporels ou/et immatériels et/ou matériels pouvant résulter de la négligence du Client après livraison, dans l’utilisation du(es) produit(s) livré(s) par la Société .
La responsabilité de la Société memashas au titre des obligations des présentes Conditions Générales de Vente ne saurait être engagée dans le cas où l’inexécution de ses obligations serait imputable i) au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers, ii) à la faute du Client, ou iii) à la survenance d’un événement de force majeure tel que défini par les juridictions françaises.
LA SOCIÉTÉ MEMASHAS DÉCLINE TOUTE RESPONSABILITÉ QUANT AUX DOMMAGES DIRECTS ET INDIRECTS, QU’ILS SOIENT PRÉVISIBLES OU NON, CAUSÉS A L’OCCASION DE L’UTILISATION DU SITE. DANS L’HYPOTHÈSE OU LA RESPONSABILITÉ DE LA SOCIÉTÉ MEMASHAS DEVAIT ÊTRE ÉTABLIE ET RETENUE À RAISON D’ UN PRÉJUDICE SUBI PAR LE CLIENT ET IMPUTABLE EXCLUSIVEMENT À LA PASSATION D’ UNE COMMANDE, CELLE-CI EST LIMITÉE AU MONTANT DE LA COMMANDE PAYÉE PAR LE CLIENT À LA SOCIÉTÉ MEMASHAS .
Toute réclamation déposée par un utilisateur, en ce compris tout Client, contre la Société memashas doit être formulée dans les quinze (15) jours calendaires suivant l’apparition de l’événement, objet de la réclamation.
Article 15 – Service Client
Pour toute information ou question, notre Service Clientèle est à votre disposition.
Vous pouvez ainsi nous joindre :
Par téléphone au 07 63 75 62 33 ;
Par mail : memashas3@gmail.com
Article 16 – Force Majeure
La société memashas ne saurait être en aucun cas tenue responsable de l’inexécution de la commande en cas de force majeure. De convention expresse, sont aussi considérés comme des cas de force majeure : indisponibilité du produit, perturbations, grèves (notamment des transporteurs), vol ou perte par le transporteur, catastrophes naturelles, guerre, émeutes, incendie, rupture de stock, toutes autre catastrophe naturelle, même si les conditions d’imprévisibilité, d’ irrésistibilité et d’extériorité ne sont pas remplies.
En ce qui concerne les produits achetés pour satisfaire les besoins professionnels, la société memashas n’encourra aucune responsabilité pour tous dommages indirects du fait des présentes, perte d’exploitation, perte de profit, dommages ou frais, qui pourraient survenir.
Article 17 – Cryptologie
Dans ce cadre, la société memashas peut être amenée à demander au Client tous les justificatifs nécessaires à l’exécution de la commande, pièce d’identité, justificatifs de domicile, etc…
Ces demandes seront effectuées par mail ou par téléphone.
Article 18 – Signature électronique
« Double clic » : réitération de la validation du bon de commande par le Client. Un bon de commande rempli et validé une première fois n’est jamais pris en compte sans la confirmation du Client. Cette confirmation peut s’effectuer par le biais d’une case à cocher portant acceptation des Conditions Générales de Vente, ou d’un message de confirmation de la commande.
Le « Double Clic » associé à la procédure d’authentification et de non-répudiation du Client lors de sa commande et à l’acceptation des présentes Conditions Générales de Vente constitue une signature électronique au sens de l’article 1367 du Code Civil qui dispose : « Lorsqu’elle est électronique, elle consiste en l’usage d’un procédé fiable d’identification garantissant son lien avec l’acte auquel elle s’attache. La fiabilité de ce procédé est présumée, jusqu’à preuve contraire, lorsque la signature électronique est créée, l’identité du signataire assurée et l’intégrité de l’acte garantie, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’Etat. »
Article 19 – Conservation et archivage des documents
L’archivage des données des transactions est effectué sur un support fiable et durable, conformément aux dispositions du Code de la Consommation énoncés ci-après:
Article L. 213-1 complété des Articles D213-1 et D213-2 du Code de la Consommation :
« Lorsque le contrat est conclu par voie électronique et qu’il porte sur une somme égale ou supérieure à 120 euros, le contractant professionnel assure la conservation de l’écrit qui le constate pendant une durée de dix ans à compter de la conclusion du contrat lorsque la livraison du bien ou l’exécution de la prestation est immédiate. Dans le cas contraire, le délai court à compter de la conclusion du contrat jusqu’à la date de livraison du bien ou de l’exécution de la prestation et pendant une durée de dix ans à compter de celle-ci. ». De surcroît le contractant professionnel « en garantit à tout moment l’accès à son cocontractant si celui-ci en fait la demande. ».
Article 21 – Propriété Intellectuelle
En accord avec les lois régissant la Propriété Intellectuelle (droits de propriété littéraires et artistiques, droits de propriété industriels), le présent Site et tous les éléments, marques, dessins, modèles, logos, graphiques, etc. se trouvant dans le présent Site sont la propriété exclusive de la société memashas et de ses partenaires, ces derniers ne concédant aucune licence, ni aucun autre droit que celui de consulter le Site.
La reproduction ou l’utilisation de tout ou partie de ces éléments est seulement autorisée aux fins exclusives d’information pour un usage personnel et privé, toute reproduction et toute utilisation de copies réalisées à d’autres fins étant expressément interdites. Toute autre utilisation est constitutive de contrefaçon et sanctionnée au titre de la Propriété Intellectuelle, sauf autorisation préalable et écrite de la société memashas .
Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit et exprès de la société memashas .
Article 22 – Intégralité du contrat
Les présentes Conditions Générales de Vente expriment l’intégralité des obligations des parties.
Aucune condition générale ou spécifique communiquée par le Client ne pourra s’intégrer aux présentes Conditions Générales de Vente.
Article 23 – Non renonciation
Le fait pour la société de ne pas se prévaloir d’un manquement par le Client, à l’une quelconque des obligations visées dans les présentes, ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.
Article 24 – Loi applicable, Litiges
Les présentes Conditions Générales de Vente en ligne sont soumises à la loi française, conformément aux directives européennes, nonobstant toute règle relative aux conflits de lois.
En cas de litige, les parties privilégieront le règlement à l’amiable. Le Client a la possibilité de recourir à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends.
Nonobstant ce qui précède, tout litige relatif à l’interprétation ou l’exécution du présent contrat entre la société memashas et une personne physique ou morale considérée comme consommateur, sera porté devant les Tribunaux français, conformément aux dispositions des articles 46 à 48 du NCPC.
Il convient également de préciser que « le consommateur peut saisir, soit l’une des juridictions territorialement compétentes en vertu du code de procédure civile, soit la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable. » (Article R.631-3 du code de la consommation).
Article 25 – Effectuer un retour de produit(s)
Vous disposez d'un délai de 15 jours à compter de la réception du colis pour retourner le produit qui ne vous conviendrait pas. Les frais d'envoi et de retour (et d’assurance du colis) seront alors à votre charge. Seul le prix du ou des produits achetés sera remboursé. Dans tous les cas, le retour s’effectue aux frais et risques du consommateur.
Les retours sont à effectuer à :
MEMASHAS
22 Chemin de la violette
31240 L'Union
Seuls seront acceptés les produits à l'état neuf et complet (accessoires, notices), retournés dans leur emballage d'origine.
Tout produit qui aura été abîmé, ou dont l'emballage d'origine aura été détérioré dans des conditions excédant sa simple ouverture, ne sera pas remboursé.
Les remboursements des produits dans les conditions fixées ci-avant seront effectués dans un délai inférieur ou égal à 15 jours après la réception des produits par nos soins.
Le remboursement s'effectuera au choix par crédit sur votre compte bancaire ou par chèque bancaire adressé au nom du client ayant passé la commande et à l'adresse de facturation. Aucun envoi en contre-remboursement ne sera accepté, quel qu'en soit le motif.
Si seulement une partie des articles est retournée et que les produits conservés n'atteignent pas 50 euros, le remboursement sera diminué de la participation aux frais de port de 7,95 euros.
Important: nous pouvons être amenés à vous faire parvenir des photographies des perruques et extensions et ce afin d'éviter de multiples retours. Une fois la photographie validée, les ou les produits photographiés ne pourront pas faire l'objet d'un retour.
Article 26 – Règlement à l’amiable des litiges
Le consommateur, en application de l’article L612-1 du Code de la Consommation, a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation, en vue de la résolution amiable de son litige, l’opposant à un professionnel.
Le recours à la médiation de la consommation en cas de litiges est facultatif et n’est pas une condition préalable à la saisine du Juge.
La saisine du médiateur de la consommation doit intervenir dans le délai d’un (1) an, à compter de la réclamation écrite, transmise au professionnel, dans les conditions prévues aux conditions générales de vente.
Elle est gratuite pour le consommateur, à l’exception des frais qu’il entend engager au titre de la représentation ou de l’assistance par un avocat ou de toutes personnes de son choix, à tous les stades de la médiation, ainsi que de l’avis d’un expert, dont il entendrait solliciter l’intervention.
S’agissant de la sollicitation de l’avis d’un expert, en cas de demande conjointe d’expertise, entre le professionnel et le consommateur, les frais sont partagés entre les parties.
Dès la réception des documents sur lesquels est fondée la demande du consommateur, le médiateur de la consommation notifie aux parties, par voie électronique ou par courrier simple, sa saisine, en leur rappelant qu’elles peuvent, à tout moment, se retirer du processus.
Le médiateur communique à la demande de l’une ou l’autre des parties, tout ou partie des pièces du dossier et peut recevoir les parties, ensemble ou séparément.
A défaut d’accord amiable entre elles, il leur propose une solution pour régler le litige.
L’issue de la médiation intervient au plus tard, dans un délai de quatre-vingt-dix (90) jours, à compter de la date de la notification de la saisine du médiateur, ce délai pouvant être prolongé par ses soins, à tout moment, en cas de litiges complexes, après en avoir avisé immédiatement les parties.
Exclusion de la médiation :
En application de l’article L612-2 du Code de la Consommation, un litige ne peut être examiné par le médiateur de la consommation, lorsque le consommateur ne justifie pas avoir tenté au préalable, de résoudre son litige directement auprès du professionnel par une réclamation écrite selon les modalités prévues, le cas échéant dans le contrat ; lorsque la demande est manifestement infondée ou abusive ; le litige a été précédemment examiné ou est en cours d’examen par un autre médiateur ou par un Tribunal ; le consommateur a introduit sa demande auprès du médiateur dans un délai supérieur à un (1) an, à compter de sa réclamation écrite auprès du professionnel ; le litige n’entre pas dans son champ de compétence.
Dans l’une quelconque de ces hypothèses, le médiateur informe le consommateur, dans un délai de trois (3) semaines, à compter de la réception de son dossier, du rejet de sa demande de médiation pour les motifs sus évoqués.
Formulaire de rétractation
A compter de la réception de votre commande, vous disposez de 14 jours ouvrables pour
pouvoir exercer votre droit de rétractation. Pour cela, vous devez nous renvoyer ce
formulaire de rétractation complété, daté et signé.
• Par email à memashas3@gmail.com En précisant dans l’objet : Demande de rétractation